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Rupture conventionnelle procédure : que faire en cas d’opposition ?

La fin d’un contrat à durée indéterminée conjointement décidée par un chef d’entreprise et son salarié s’appelle ” la rupture conventionnelle “. Dans la mesure où ce n’est pas une décision de démission uniquement décidée par le salarié ni un licenciement à l’initiative de l’employeur, elle se fait à l’amiable entre les deux parties.

On en vient à la rupture conventionnelle lorsque, par exemple, le salarié subit une charge de travail insurmontable ou des tâches à accomplir ne lui convenant pas, ou lorsqu’il a des différends avec ses supérieurs hiérarchiques ou encore dans le cas où il désire quitter l’entreprise pour se lancer dans des projets personnels.

Par quelles étapes passe une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle n’est pas rigidement et juridiquement cadrée, mais passe néanmoins par 3 étapes essentielles :

  • L’étape de proposition : le vœu de rupture conventionnelle peut tout à fait être formulé par l’employeur ainsi que par l’employé. Elle peut également être formulée oralement ou rédigée sous forme de demande. Mais il est plutôt recommandé au salarié de la rédiger et la remettre au gérant de l’entreprise en mains propres ou par courrier.
  • L’étape de l’entretien : il est important de signaler que la rupture conventionnelle ne peut pas être effective tant que l’entretien n’a pas eu lieu. Cet entretien est absolument obligatoire. Du reste, l’employeur et l’employé peuvent bénéficier, lors de cette étape, de l’aide de tierces personnes. En effet, s’agissant du salarié, il peut bénéficier de l’aide de son supérieur hiérarchique direct, tandis que l’employeur peut bénéficier de celle d’un membre du syndicat, par exemple.
  • L’étape des négociations : les deux parties sont généralement soumises à de rudes négociations. En effet, celles relatives au montant des indemnités sont à l’évidence le point essentiel étant donné que le salarié peut exiger des indemnisations assez conséquentes, bien plus supérieures aux seuils minimaux prévus par le code du travail. Les négociations peuvent aussi concerner la mutuelle, la date de départ du salarié ou encore les formations financièrement assumées par l’ex-entreprise de l’employé.

Que se passe-t-il en cas d’opposition ?

Il arrive que la proposition de rupture conventionnelle puisse être refusée par l’une des deux parties. Par conséquent, si le refus émane du patron de l’agence, le salarié est en mesure de lui opposer un refus en n’encourant aucune sanction juridique étant donné que cette démarche est légale. Il lui adressera donc une lettre de refus de rupture conventionnelle.

Ce même chef d’entreprise est aussi en mesure de refuser une rupture conventionnelle émanant du salarié sans se trouver dans l’obligation d’avancer un quelconque motif. Dans ce cas, l’employé optera pour l’abandon de poste.

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